Gestion et commerce

31 oct. 2026·5 min de lecture

Arrachage de vignes 2026 : l’aide de 4 000 €/ha, les conditions et les dates à ne pas manquer

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Pour la deuxième fois en deux ans, l’État finance l’arrachage définitif de vignes. La décision de FranceAgriMer du 10 juin 2026 le dit sans détour : « La filière viticole française traverse actuellement une crise à la fois conjoncturelle et structurelle. » Après un premier dispositif national en 2024-2025, doté de 120 millions d’euros, un nouveau plan a été lancé en février 2026. Les vignerons retenus sont aujourd’hui dans la dernière ligne droite : arracher, déclarer, puis demander le paiement avant le 1er mars 2027.

Comment le dispositif 2026 s’est construit

FranceAgriMer a ouvert le 6 février 2026 un appel à manifestation d’intérêt (AMI), annoncé avec une enveloppe de 130 millions d’euros. C’était la seule porte d’entrée : un viticulteur qui n’a pas déclaré son intention d’arracher dans ce cadre ne peut pas bénéficier de l’aide. L’AMI a recueilli 5 923 demandes portant sur 27 926 hectares, dont 1 392 viticulteurs qui souhaitaient arrêter totalement leur activité, sur 10 342 hectares.

L’aide était conditionnée à la loi de finances pour 2026, à l’entrée en vigueur du « paquet vin » européen et à la validation de Bruxelles. La Commission européenne a approuvé les paiements nationaux le 1er juin 2026, et la décision INTV-GPASV-2026-47 du 10 juin 2026 en a fixé les modalités, avec une enveloppe maximale de 112,5 millions d’euros.

Le montant et ce qu’il implique

L’aide est forfaitaire : 4 000 euros par hectare éligible arraché.

Ce forfait a une contrepartie lourde, à mesurer avant d’arracher :

  • Les parcelles arrachées au titre du dispositif ne donnent pas d’autorisation de replantation.
  • Les autorisations de plantations nouvelles non utilisées que vous détenez sont abandonnées.
  • Vous ne pouvez plus demander d’autorisation de plantations nouvelles pendant les dix campagnes qui suivent celle de l’arrachage.
  • L’aide n’est pas cumulable avec une autre aide européenne ou nationale pour les mêmes actions.

Quelles surfaces sont éligibles ?

Tout dépend de ce que vous avez déclaré lors de l’AMI :

  • Arrachage total : toutes les surfaces plantées en vigne de l’exploitation.
  • Arrachage partiel : seulement les vignes plantées avant le 1er août 2015, hors chardonnay.

Ne comptent pas comme surfaces en production : les vignes destinées à la consommation familiale, les plantations expérimentales, les plantations illégales et les friches. Le demandeur doit aussi avoir déposé au moins une déclaration de récolte non nulle sur l’une des campagnes 2023/2024, 2024/2025 ou 2025/2026, sauf force majeure justifiée.

Ce qu’« arracher » veut dire pour FranceAgriMer

La décision définit l’arrachage comme le dessouchage des vignes avec extraction des racines principales, et le retrait des bois de la parcelle ou, à défaut, leur regroupement en tas ordonnés. Les seuils de réalisation sont stricts :

  • Arracheur partiel : l’opération est réalisée sans sanction quand au moins 80 % de la surface figurant dans la décision d’octroi est arrachée, déclarée et, le cas échéant, contrôlée.
  • Arracheur total : il faut 100 % de la surface, ou plus aucune surface plantée au CVI à la date de la demande de paiement.
  • Une parcelle partiellement ou mal arrachée est entièrement exclue du calcul.
  • Si vous arrachez plus que la surface de la décision d’octroi, l’aide reste plafonnée à cette surface.

Le calendrier jusqu’au paiement

  • Au plus tard le 1er février 2027 : déclarer chaque arrachage dans le service PARCEL de la douane, avec le code « arrachage aidé 2026-2027 ». Seules les parcelles déclarées avec ce code sont admissibles.
  • Avant de demander le paiement : avoir finalisé toutes les déclarations d’arrachage au CVI.
  • Au plus tard le 1er mars 2027 à midi : déposer et valider la demande de paiement sur la plateforme PAD de FranceAgriMer, avec un RIB. Un dossier resté au statut « initialisé » n’est pas recevable, et une seule demande est possible.

La possibilité de renoncer sans sanction a pris fin le 21 juillet 2026. Désormais, un engagement non tenu exclut de l’aide à la restructuration du vignoble pendant les six campagnes qui suivent la sanction. En cas de fausses déclarations intentionnelles, une sanction administrative de 20 % s’applique au montant demandé ou versé.

Les contrôles et les documents à garder

Toutes les demandes font l’objet de contrôles administratifs, et des contrôles sur place sont possibles avant ou après paiement. Les agents des douanes peuvent accéder aux parcelles pour vérifier les déclarations d’arrachage. Le bénéficiaire s’engage à conserver tout document permettant de vérifier sa demande jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant le paiement final. Si une parcelle du CVI comprend autre chose que de la vigne (bâtiment, bois, prairie), FranceAgriMer retire la totalité de la parcelle de la surface demandée : vérifiez votre CVI avant de déclarer.

Arracher une partie, et après ?

Pour ceux qui gardent une partie du vignoble, l’arrachage partiel change l’équilibre de l’exploitation : moins de parcelles, des cépages en moins, des volumes de récolte différents. FranceAgriMer a ouvert en parallèle, en février 2026, une campagne d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble et une aide à l’investissement vitivinicole de 95 millions d’euros ; leurs règles propres sont à consulter sur son site.

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Sources

  1. FranceAgriMer — Décision INTV-GPASV-2026-47 du 10 juin 2026 relative à la réduction définitive du potentiel viticole · 31 oct. 2026
  2. FranceAgriMer — Aide nationale à l’arrachage définitif de vignes 2026 (demande de paiement) · 31 oct. 2026
  3. FranceAgriMer — Communiqué du 6 février 2026 : ouverture de l’appel à manifestation d’intérêt · 31 oct. 2026
  4. FranceAgriMer — Arrachage, restructuration du vignoble et investissements : trois dispositifs d’aide · 31 oct. 2026
  5. Douane — Les déclarations viticoles en ligne obligatoires (service PARCEL) · 31 oct. 2026

Questions fréquentes

Quel est le montant de l’aide à l’arrachage de vignes en 2026 ?

L’aide est forfaitaire : 4 000 euros par hectare éligible arraché, selon la décision FranceAgriMer INTV-GPASV-2026-47 du 10 juin 2026.

Peut-on encore s’inscrire à l’arrachage aidé 2026 ?

Non. L’appel à manifestation d’intérêt ouvert le 6 février 2026 était la seule porte d’entrée et il est clos ; seuls les viticulteurs ayant reçu une décision d’octroi peuvent demander le paiement.

Peut-on replanter après un arrachage aidé ?

Les parcelles arrachées ne donnent pas d’autorisation de replantation, les autorisations de plantations nouvelles détenues sont abandonnées, et aucune autorisation de plantations nouvelles ne peut être demandée pendant les dix campagnes suivant l’arrachage.

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